Toute l’actualité du règlement de copropriété
Bénéficier d’un accès exclusif à une partie commune ne signifie pas disposer d’un droit de jouissance implicite. Dans cette affaire, les copropriétaires étaient les seuls
Parties communes spéciales : leurs charges … et leurs recettes Les PCS (parties communes spéciales) sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires.
L’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher ! La propriété est composée de 3 éléments : l’abusus, soit la possibilité de disposer de la chose,
La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de
La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à
Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété. Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de
Tenu d’un devoir de conseil et d’information, le syndic professionnel engage sa responsabilité lorsqu’il n’alerte pas l’assemblée générale sur l’irrégularité d’une décision allant à l’encontre
La Cour d’appel de Nouméa, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, a relevé que l’activité de fabrication et de vente d’achards exercée par
Cour de Cassation 16.03.2023 Le juge de l’expropriation avait accordé une indemnité compensatrice au syndicat et à chacun des propriétaires. La Cour de cassation lui
La demande de ce copropriétaire a été jugée irrecevable, au motif qu’il a exercé son action après l’expiration du délai de 2 mois prévu par