Toute l’actualité du règlement de copropriété
L’ambiguïté du terme « jouissance privative » peut coûter cher ! La propriété est composée de 3 éléments : l’abusus, soit la possibilité de disposer de la chose,
La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que l’entretien des parties communes, même celles à jouissance privative, est sous la responsabilité du syndicat de
La vente d’une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les propriétaires concernés. Dans cette affaire, des copropriétaires du même bâtiment s’opposaient à
Au même titre qu’un copropriétaire, un locataire est soumis au respect du règlement de copropriété. Une salle de sport, locataire d’un lot au sein de
Cette mention est concrétisée au décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur
Tenu d’un devoir de conseil et d’information, le syndic professionnel engage sa responsabilité lorsqu’il n’alerte pas l’assemblée générale sur l’irrégularité d’une décision allant à l’encontre
La Cour d’appel de Nouméa, pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, a relevé que l’activité de fabrication et de vente d’achards exercée par
Des députés ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Elle vise à priver de vote aux assemblées générales, les copropriétaires
« Au final, peu de copros vont très, très bien. Ça reste un outil très fragile, la copropriété, et donc il faut être attentifs, c’est pour
Désormais, une majorité simple suffira pour voter l’installation d’un tel dispositif sur les toits, façades et garde-corps, contre une majorité absolue jusqu’à présent. Les panneaux