Cette mention est concrétisée au décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, dont l’extrait est le suivant :
La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l’espace en ligne sécurisé accessible à l’ensemble des copropriétaires, est la suivante :
décret n° 2019-502 du 23 mai 2019
1° Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;(…)
Pour bénéficier d’un règlement de copropriété officiel, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches administratives auprès du service de la publicité foncière (SPF).
Quelles sont les avantages de mettre à disposition des copropriétaires une documentation officielle ?
- Vous remplissez vos obligations légales
- Vous travaillez sur une documentation qui n’est pas contestable
- Votre documentation est fiable, claire et opposable à tous
- Vous garantissez à vos copropriétaires qu’ils n’auront pas de mauvaises surprises
- Vous favorisez la bonne organisation de votre syndic.
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