Documentation et actualités

Le règlement de copropriété (souvent appelé « RCP ») est un document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement d’un immeuble. Il répertorie, entre autres, les droits

La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété est structurée d’une cinquantaine d’articles. Elle aborde principalement l’organisation et le fonctionnement des copropriétés. Découvrez les